Legislator Jurisprudence & Législation
837.1 BMAGLEMC CH-VS

Art. 8 Loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC) - Offices régionaux de placement a) Institution

Service public de l'emploi - Autorités et compétences
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 LEMC · Offices régionaux de placement a) Institution

1. Le Conseil d’Etat désigne les Offices régionaux de placement (ci-après: ORP), qui sont rattachés au Service. Il détermine le territoire de leurs activités, les communes concernées entendues.

2. L'ORP est implanté dans une commune-centre.

3. Le Conseil d'Etat peut conclure des accords intercantonaux en vue de la création et de l'exploitation d'ORP communs lorsque la structure des marchés régionaux de l'emploi les justifie.

← Art. 7 LEMC Loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC) - But Art. 9 LEMC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →