Art. 52 Loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC) - Emoluments et frais

1. Lorsqu’une décision est prononcée, l’autorité compétente peut mettre les frais de procédure et de décision à la charge de la personne concernée.

2. Les émoluments et autres frais sont fixés dans le règlement.

3. Sont réservées les dispositions spécifiques fédérales et cantonales.

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