Art. 51 Loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC) - Procédure

1. Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) sont applicables, sous réserve des dispositions qui suivent et de celles de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).

2. Les décisions rendues en application de la présente loi sont sujettes à réclamation conformément à la LPJA, sous réserve de l’alinéa 3 et des dispositions de la LPGA.

3. Les décisions du Service en matière de mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle, de CAP et de mesures préventives peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie d’opposition auprès du Service.

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