Art. 5 Loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC) - Réexamen

1. Le Service réexamine périodiquement le bien-fondé du maintien de l’autorisation.

2. Il procède à des contrôles réguliers et établit des rapports à l’attention des entreprises contrôlées.

3. Il fixe un délai à l’entreprise pour corriger les irrégularités constatées à l’occasion du contrôle.

4. Il peut solliciter la collaboration de tiers pour procéder aux contrôles.

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