Art. 47 Loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC) - Alimentation

1. Le Fonds cantonal pour l'emploi est un fonds spécial de financement au sens de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton.

2. Le Fonds cantonal pour l'emploi est alimenté par l'Etat et les communes conformément aux dispositions de la loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle.

3. Le Grand Conseil arrête lors de la fixation du budget de l'Etat le montant global affecté au Fonds cantonal pour l'emploi pour l'exercice à venir. Les communes versent périodiquement leurs contributions au fonds.

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