Art. 43 Loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC) - Annonces des licenciements et fermetures d'entreprises

1. L’employeur est tenu d’annoncer au Service les licenciements et les fermetures d’entreprises touchant au moins six travailleurs.

2. L’annonce doit intervenir le plus tôt possible, mais au plus tard au moment de la résiliation des contrats de travail.

3. Les dispositions pénales prévues par la législation fédérale en cas d’infraction au devoir d’annoncer sont réservées.

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