Art. 42 Loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC) - Financement

1. Le financement de la CII est garanti par le budget ordinaire des parties contractantes à la Convention CII.

2. Chaque institution partenaire prend en charge les coûts des mesures arrêtées dans la perspective de la réinsertion dans le marché du travail, si elles figurent dans leur catalogue de prestations légal, pour autant que les conditions d’octroi soient remplies. Le Fonds cantonal pour l’emploi peut être utilisé pour le préfinancement de mesures de réinsertion en attendant que les institutions partenaires aient clarifié le droit aux prestations.

3. Si une mesure de réinsertion ne peut être imputée à aucun des partenaires, l’organe compétent désigné par la Convention peut décider de mettre à charge le Fonds cantonal pour l’emploi.

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