Art. 41 Loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC) - But et fonctionnement

1. La collaboration interinstitutionnelle (ci-après: CII) a pour mission l’harmonisation optimale des activités des organes d’exécution chargés de la réinsertion professionnelle et sociale des personnes présentant des problématiques relevant de plusieurs dispositifs afin d’augmenter leurs chances de réinsertion en cherchant la meilleure adéquation possible entre l’intérêt de la personne et les moyens institutionnels.

2. Dans cette perspective, chaque institution partenaire agit en conformité avec la législation dont elle dépend.

3. La CII s’appuie sur les structures mises en place par le Conseil d’Etat.

4. Une convention règle les modalités de collaboration du Service avec les autres partenaires. La convention doit être approuvée par le Conseil d’Etat.

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