Art. 4 Loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC) - Surveillance et autorisation

1. Le Service exerce la surveillance cantonale des entreprises de placement de personnel et/ou de location de services.

2. Il délivre, révise, retire et supprime les autorisations cantonales de pratiquer le placement privé et/ou la location de services.

3. Il tient un registre des entreprises autorisées et exécute les autres tâches que la législation fédérale confie au canton.

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