Art. 38 Loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC) - Organisation

1. L’organisation et la gestion des CAP sont assurées par des prestataires reconnus et agréés par le Service.

2. Ces prestataires vérifient la nature du travail, présentent à l’employeur les candidats potentiels et s’assurent que les contrats de travail soient conformes aux usages professionnels et locaux.