Art. 37 Loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC) - Bénéficiaires

1. Peuvent bénéficier de CAP les demandeurs d’emploi qui remplissent cumulativement les conditions suivantes

a) sont de nationalité suisse ou au bénéfice d'un permis d'établissement C ou B du fait que le conjoint est de nationalité suisse ou possède un permis C;

b) sont domiciliés dans le canton;

c) ont épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage ou ont exercé une activité indépendante et n'ont de ce fait pas droit aux prestations de l'assurance-chômage;

d) sont inscrits en qualité de demandeurs d'emploi et sont suivis régulièrement par un ORP du canton;

e) ont plus de 25 ans;

f) ont démontré qu'ils sont aptes pour un placement dans une activité de 50 pour cent au moins.

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