Art. 36 Loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC) - Principes

1. Le contrat d’activité professionnelle (ci-après: CAP) procure une activité professionnelle rémunérée dans le premier marché du travail à des personnes rencontrant des difficultés à trouver un emploi.

2. Les communes, collectivités publiques et institutions d’utilité publique sont habilitées à engager des demandeurs d’emploi en CAP.

3. Il n’existe pas de droit à des CAP. Ils sont organisés en fonction des moyens financiers à disposition, des besoins des demandeurs d’emploi et de ceux du marché du travail.

4. Le Service est compétent pour l’application des dispositions sur les CAP.

5. Le Conseil d’Etat règle les détails.

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