Art. 35 Loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC) - Principe

1. Le Conseil d'Etat peut prévoir d'autres mesures, études ou projets en matière de marché de l’emploi non subventionnés par l’assurance-chômage qui servent à l'intégration des demandeurs d’emploi, à l’encouragement des entreprises à lutter contre le chômage ou à équilibrer le marché du travail.