Art. 26 Loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC) - Bénéficiaires

1. Peuvent bénéficier des PQF les demandeurs d’emploi qui remplissent les conditions générales d’octroi des mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle de l’article 19. Ils doivent également avoir épuisé leurs droits aux prestations de l’assurance-chômage ou avoir exercé une activité indépendante et n’avoir de ce fait pas droit aux prestations de l’assurance-chômage.