Art. 22 Loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC) - Principe

1. Sont réputées mesures cantonales de formation les cours individuels ou collectifs de reconversion, de perfectionnement ou d’intégration et les entreprises de pratique commerciale. La formation de base et le perfectionnement professionnel d’ordre général sont exclus des mesures de formation.

2. Les mesures cantonales de formation comprennent

a) des cours dispensés par des prestataires reconnus et agréés par le Service;

b) des mesures visant la clarification des aptitudes professionnelles ou sociales;

c) de la formation en entreprise.

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