Art. 19 Loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC) - Conditions générales d'octroi

1. Peuvent bénéficier des mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle les demandeurs d’emploi qui remplissent cumulativement les conditions suivantes

a) sont de nationalité suisse ou au bénéfice d'un permis d'établissement C ou B du fait que le conjoint est de nationalité suisse ou possède un permis C;

b) sont domiciliés dans le canton;

c) sont inscrits en qualité de demandeurs d'emploi et sont suivis régulièrement par un ORP du canton;

d) sont considérés comme aptes au placement au sens de la LACI.

2. Des conditions spécifiques liées à chaque mesure demeurent réservées.

← Art. 18 LEMC Loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC) - But Art. 20 LEMC →