Art. 13 Loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC) - Commissions tripartites

1. Il est institué une Commission tripartite des ORP (ci-après: Commission tripartite ORP) et une Commission tripartite des mesures du marché du travail (ci-après: Commission tripartite MMT) au sens de l’article 85d LACI.

2. Les Commissions tripartites exécutent les tâches conférées par la législation fédérale ou qui leur sont confiées par le Conseil d’Etat. En particulier

a) la Commission tripartite ORP conseille les ORP dans leurs activités et donne son approbation conformément à l'article 16 alinéa 2 lettre i LACI;

b) la Commission tripartite MMT conseille la LMMT. Elle est chargée d'examiner les risques de concurrence que présente l'emploi temporaire à l'encontre des entreprises privées, des indépendants et de l'emploi salarié ordinaire.

3. Le Conseil d’Etat règle l’organisation et le fonctionnement de la Commission tripartite ORP et de la Commission tripartite MMT. Il peut notamment désigner des sous-commissions.

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