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Art. 10 Loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC) - c) Statut du personnel des ORP

Service public de l'emploi - Autorités et compétences
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Art. 10 LEMC · c) Statut du personnel des ORP

1. L’autorité compétente engage les collaborateurs des ORP pour une durée déterminée ou indéterminée. Les rapports de travail sont régis par le droit public.

2. Sous réserve de dispositions spéciales édictées par le Conseil d’Etat, la législation cantonale sur le personnel de l’Etat est applicable. Le Conseil d’Etat fait notamment en sorte que l’effectif du personnel puisse en tout temps être adapté aux besoins du marché du travail, soit à l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi, et par là même aux moyens financiers mis à disposition par le Fonds fédéral de compensation de l’assurance-chômage.

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