Art. 8 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Concours de caisses d'allocations familiales reconnues

1. En règle générale une seule caisse professionnelle ou interprofessionnelle créée dans le canton peut être reconnue dans une région linguistique, pour la même profession, le même métier ou la même branche économique.

2. En l'absence de caisse dans une région linguistique du canton, la caisse de l'autre région doit accepter l'affiliation de tout employeur exerçant dans le canton la profession ou le métier, ou appartenant à la branche économique pour laquelle ladite caisse a été créée.