Art. 71 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Nouvelles caisses d'allocations familiales

1. Les nouvelles caisses d'allocations familiales qui se font reconnaître et les nouvelles caisses d'allocations familiales gérées par des caisses AVS qui s'annoncent, ne peuvent affilier que des nouveaux employeurs ou indépendants non assujettis sous l'ancien droit durant deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la LALAFam.