Art. 70 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Attributions du Conseil de surveillance

1. Le Conseil de surveillance est l'organe chargé de prendre toutes mesures propres à assurer les buts poursuivis concernant les tâches déléguées par la loi à la Caisse de compensation du canton du Valais.

2. Il siège au moins deux fois l'an.

3. Il propose au Conseil d'Etat le taux de contribution au Fonds pour la famille et les limites de revenu pour l'allocation de ménage versée annuellement.

4. Il est compétent pour l'approbation des comptes des divers fonds.

5. Il est un organe de proposition et de consultation du Conseil d'Etat en matière d'allocations familiales.

6. Le secrétariat du Conseil de surveillance est assumé par la Caisse de compensation du canton du Valais

7. Il statue sur les oppositions en matière d’aide unique pour enfant malade ou accidenté.

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