Art. 7 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Associations professionnelles et interprofessionnelles

1. Sont considérées comme associations professionnelles, les associations groupant les employeurs et éventuellement les salariés d'une même profession, d'un même métier ou d'une même branche économique.

2. Sont considérées comme associations interprofessionnelles les fédérations de deux ou plusieurs associations professionnelles groupant les employeurs, et éventuellement les salariés, de deux ou plusieurs professions, métiers ou branches économiques.