Art. 64 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Retard dans le paiement des contributions

1. Les caisses d'allocations familiales qui ne paient pas leurs contributions dans les délais impartis devront s'acquitter en sus des frais de rappels et des intérêts de retard calculés au taux de 1/2 pour cent supérieur à celui pratiqué par la Banque Cantonale du Valais dans l'octroi du prêt correspondant au Fonds de surcompensation.

2. En cas de retards répétés ou de non-paiement de la contribution, les dispositions des articles 18 et 20 de la loi sont applicables à l'encontre de la caisse récalcitrante.