Art. 63 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Modalités de calcul

1. En octobre de chaque année le Fonds de surcompensation fixe, pour l'année suivante, une contribution ou une subvention provisoire pour chaque caisse. Ces montants provisoires sont calculés sur la base des dernières statistiques disponibles et des adaptations des allocations familiales prévues pour l'année suivante. L'ajustement de la contribution ou de la subvention intervient lorsque les données définitives sont connues.

2. En règle générale, les contributions sont perçues en trois tranches annuelles égales sur un compte bancaire pour le 10 avril, le 10 juillet et le 10 novembre. Les subventions sont versées pour le 30 avril, le 30 juillet et le 30 novembre.

3. La différence entre les montants définitifs et les montants provisoires donne lieu à des intérêts compensatoires. Les intérêts sont calculés sur la base du taux moyen des douze derniers mois précédant l'ajustement que la Banque cantonale du Valais accorde sur l'épargne institutionnelle. La durée prise en compte dans le calcul des intérêts correspond au nombre de jours entre les dates des acomptes et la date de l'ajustement.

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