Art. 62 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Principes de la surcompensation

1. Le taux de financement de chaque caisse correspond au montant des allocations familiales légales versé durant l'année divisé par la somme des salaires AVS, respectivement des revenus AVS des indépendants, soumis à cotisation.

2. La contribution au Fonds pour la famille n'entre pas dans le mécanisme de la surcompensation.

3. Le taux de financement moyen des allocations pour les salariés, respectivement pour les personnes indépendantes correspondent au total des allocations légales versées par toutes les caisses d’allocations familiales divisé par le total des salaires AVS, respectivement par le total des revenus d’indépendants soumis à cotisation AVS auquel s'ajoute au maximum 0.01 pour cent pour les frais de fonctionnement.

4. Si son taux de financement est supérieur au taux moyen, la caisse a droit à une subvention; dans le cas contraire, elle doit verser une contribution au Fonds de surcompensation.

5. Pour une caisse donnée, le montant faisant l'objet de la surcompensation correspond au 80 pour cent de la différence entre son taux de financement et le taux moyen de toutes les caisses d'allocations familiales, multipliée par la somme de ses salaires AVS.

Exemples

taux de financement de la caisse A: 4%

taux de financement de la caisse B: 3.2%

taux de financement moyen: 3.5%

=> subvention pour la caisse A: 80% x (4% - 3.5%) = 0.40% des salaires de la caisse A;

=> contribution de la caisse B: 80% x (3.5% - 3.2%) = 0.24% des salaires de la caisse B.

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