Art. 61 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Données nécessaires

1. Chaque année jusqu'au 31 juillet de l'année suivante, les caisses d’allocations familiales doivent fournir les données indispensables pour calculer la surcompensation, attestées par leur organe de révision, notamment

a) le montant des allocations familiales versées, strictement en vertu de la LALAFam;

b) la somme des salaires AVS respectivement la somme des revenus AVS des indépendants servant au calcul des cotisations;

c) les contributions encaissées auprès des employeurs.

2. Le Fonds de surcompensation peut réclamer au besoin des attestations prouvant l'exactitude des données ou exiger des contrôles supplémentaires aux frais des caisses.

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