Art. 59 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Objectif du Fonds de surcompensation

1. Le fonds de surcompensation est destiné à octroyer des subventions aux caisses versant des allocations familiales en vertu de la LALAFam dont la structure de financement est défavorable. Ces subventions sont financées par des contributions prélevées auprès des caisses d'allocations familiales dont la structure de financement est favorable.