Art. 55 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Contributions au financement et indemnisation

1. Les contributions au financement du fonds sont calculées sur la base des salaires et des revenus de l’année précédente.

2. Le taux de la contribution est fixé chaque année par le Conseil d'Etat.

3. Les contributions font l'objet d'une facture qui doit être honorée pour le 31 octobre de l'année en cours; en cas de nécessité, des acomptes peuvent être exigés avant l'établissement de la facture annuelle.

4. En cas de non-paiement de la contribution, les dispositions des articles 18 et 20 de la loi sont applicables à l'encontre de la caisse récalcitrante.

5. L’indemnisation des caisses d’allocations familiales est fixée à deux francs par membre affilié, mais au moins à 0.5 pour cent des montants encaissés au titre de la contribution au fonds. Un montant minimum de 500 francs est garanti indépendamment du nombre de membres.

6. Les indemnités sont déduites de la facture annuelle.

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