Art. 54 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Versement de l’allocation de ménage

1. Pour autant que le droit à la prestation ait pu être fixé, l'allocation annuelle de ménage est versée uniquement en Suisse, en décembre, sur un compte postal ou bancaire de l'assuré. A défaut d'indications nécessaires au paiement sur un compte, les frais seront déduits de l'allocation.

2. Le droit aux prestations s'éteint deux ans après la fin de l'année pour laquelle la prestation était due.