Art. 53 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Notification

1. Lorsque les prestations du fonds sont accordées, le bénéficiaire en est informé par une communication écrite de l'organe d'exécution.

2. Lorsque des prestations du fonds sont refusées aux intéressés qui ont présenté une demande spéciale, une décision leur est notifiée.