Art. 52b Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Modalités pour l’aide aux frais dentaires

1. Le droit à l'aide aux frais dentaires est déterminé sur la base des revenus déterminants pris en compte pour la détermination de l’aide au ménage.

2. Les ménages ne dépassant pas les limites de revenu déterminés par le Conseil d’Etat conformément à l’article 45c alinéa 2 sont informés de la possibilité de présenter les frais dentaires encourus dès le 1er janvier suivant la notification du Fonds cantonal.