Art. 52 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Modalités pour l’allocation de ménage

1. Le droit à l'allocation de ménage est déterminé en principe automatiquement sur la base des données fiscales.

2. Le droit des personnes seules ou couples avec charge d'enfant qui ont fait valoir leurs attestations en vue de bénéficier des subventions destinées à la réduction des primes d'assurance maladie, est examiné automatiquement.

3. Les personnes seules ou couples avec charge d'enfant domiciliés dans le canton pour qui les données fiscales font défaut doivent présenter une demande auprès de l'administration du fonds jusqu'au 30 septembre de l'année pour laquelle les prestations sont demandées.

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