Art. 49b Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Détermination du droit à l’aide aux frais dentaires

1. Le montant maximal par famille de l’aide ne peut dépasser la limite fixée chaque année par le Conseil d’Etat aux conditions énoncées à l’article 45c alinéa 3 LALAFam.

2. Seuls les traitements dentaires entrepris en Suisse par les membres du ménage durant l’année suivant la décision d’octroi du Fonds cantonal (période déterminante) peuvent être pris en considération. La situation familiale déterminante est celle qui prévaut lors de l’octroi de l’aide au ménage.

3. Le délai de présentation des frais est fixé au 31 décembre de l’année suivant la notification du droit à l’allocation de ménage.

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