Art. 49 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Détermination du droit pour l’allocation de ménage

1. Les dispositions sur le revenu déterminant, la fortune et les déductions correspondent à celles applicables en matière de réduction des primes de l’assurance-maladie de base. Pour les concubins, les revenus déterminants, la fortune et les déductions sont cumulés.

2. La situation familiale déterminante est celle qui prévaut au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle l'allocation de ménage est due.

3. Les changements dans la situation familiale ou personnelle intervenant en cours d'année sont pris en compte l'année suivante.

4. Le droit à l'allocation de ménage n'existe que si la famille a encore son domicile en Valais au 30 septembre.

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