Art. 45c Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Bénéficiaires de l'aide aux frais dentaires

1. Peuvent bénéficier de l’aide aux frais dentaires les bénéficiaires de l’allocation de ménage domiciliés dans le canton ne dépassant pas les limites de revenu déterminées par le Conseil d’Etat, pour autant qu’ils ne soient pas bénéficiaires de l’aide sociale.

2. Le Conseil d’Etat fixe annuellement les limites de revenu donnant droit à l’aide en se référant aux critères mentionnés à l’article 45 alinéa 2.