Art. 45a Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Bénéficiaires de l’aide unique pour enfant malade ou accidenté

1. Peuvent bénéficier de l’aide unique, les parents domiciliés dans le canton, dont la présence requise auprès d’un enfant malade ou accidenté entraîne des difficultés financières pour la famille résultant d’une diminution substantielle de revenus ou de charges supplémentaires.

2. Le droit à l'aide n'existe que lorsque les soins ou le traitement hospitalier ont une durée de 30 jours au moins et concerne un enfant jusqu'à 18 ans; si l'enfant est en formation l'aide est accordée jusqu'à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans.

3. Le Conseil d’Etat fixe les limites de revenu donnant droit à l’aide. Il se fonde notamment sur le salaire médian dans le canton.

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