Art. 45 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Bénéficiaires de l’allocation de ménage

1. Peuvent bénéficier de l’allocation de ménage, les personnes seules ou couples domiciliés dans le canton assumant en Suisse la garde et l'éducation d'un ou plusieurs enfants âgés de moins de 20 ans dont le revenu déterminant ne dépasse pas les limites de revenu fixées par le Conseil d'Etat.

2. Le Conseil d'Etat fixe annuellement les limites de revenu donnant droit à l'allocation de ménage. Pour ce faire, il se fonde notamment sur

a) les moyens financiers à disposition;

b) la situation familiale des personnes concernées.

3. Les bénéficiaires de prestations complémentaires n'ont pas droit à l'allocation de ménage.

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