Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
836.100 KFAMZVOCAFAM CH-VS

Art. 41 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Organe de révision

Régimes d'allocations familiales - Agriculteurs indépendants
Ouvrir la source officielle Texte complet (78 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 41 OcAFam · Organe de révision

1. L'organe de révision de la Caisse de compensation du canton du Valais procède au contrôle de la gestion de la caisse d'allocations familiales pour les agriculteurs indépendants. Il adresse son rapport de contrôle au Conseil de surveillance et au Conseil d'Etat.

← Art. 40 OcAFam Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Droit applicable Art. 42 OcAFam →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →