Art. 4 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Supplément d'allocation à partir du troisième enfant

1. Les suppléments à partir du troisième enfant sont attribués aux enfants les plus jeunes en fonction du nombre d'enfants donnant droit à des allocations pour un même allocataire. Cela s'applique pour les allocations prioritaires et différentielles.

2. Lorsqu’au moins trois enfants vivent dans un même ménage en Valais, mais que leurs droits aux allocations familiales selon la législation valaisanne ne sont pas rattachés à un même allocataire, des suppléments peuvent être demandés à la caisse d’allocations familiales qui verse les allocations à l’enfant le plus jeune. Il incombe aux requérants de fournir à la fin de chaque année civile les éléments permettant de statuer, en particulier les preuves concernant le domicile dans le même ménage.