Art. 37 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Procédure d'encaissement des contributions

1. Les dispositions de la législation fédérale sur l'AVS relatives à la procédure de sommation, de taxation d'office, de poursuite, de sursis au paiement, de réclamation et de remise des cotisations arriérées, de cotisations irrécouvrables, de responsabilité des héritiers, sont applicables par analogie.