Art. 36 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Membres de la famille travaillant dans l'exploitation agricole

1. Le taux de contribution pour les membres de la famille travaillant dans l'exploitation agricole est fixé au maximum à 0.8 pour cent du salaire soumis à l'AVS.

2. Le Conseil d'Etat adapte le taux de contribution par analogie au taux de contribution des agriculteurs indépendants.