Art. 35 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Détermination de la contribution et période de paiement

1. La caisse fixe et notifie aux affiliés la contribution due en même temps qu'elle établit la cotisation AVS sur le revenu de l'activité indépendante.

2. La contribution due est payée à la caisse aux périodes prévues par la législation fédérale sur l'AVS. En règle générale, la contribution est ajoutée sur le bordereau de l'AVS.