Art. 29 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Contributions - Allocations

1. Pour fixer les contributions des personnes indépendantes, les caisses reconnues au sens de l’article 23 alinéa 1 lettre a LALAFam demandent à la caisse de compensation AVS compétente la décision de taxation définitive AVS ou une liste avec les informations nécessaires, notamment le numéro AVS et le revenu soumis à cotisation AVS.

2. Les allocations versées correspondent à celles prévues pour les personnes salariées et sont versées en principe selon la même périodicité que l’encaissement des cotisations personnelles.

3. Le supplément d’allocations à partir du troisième enfant prévu à l’article 4 alinéa 2 peut être versé une fois par année civile.

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