Art. 24 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Contributions

1. Les caisses d'allocations familiales fixent un taux de contribution unique pour tous les employeurs affiliés dans le canton.

2. Le Conseil d’Etat fixe le taux de contribution des salariés en tenant compte notamment de l’évolution du taux de financement moyen des allocations pour les salariés afin d'assurer une répartition équitable du financement des allocations familiales entre employeurs et salariés.