Art. 22 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Contrôle d'affiliation

1. Le Service cantonal impartit à l'employeur un délai de 60 jours pour produire une attestation d'affiliation d'une caisse d'allocation compétente.

2. Si l'employeur n'obtempère pas, le Service cantonal l'affilie d'office à la caisse reconnue de sa profession ou à défaut à la caisse cantonale.