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Art. 21 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Obligations résultant de la dissolution

Régimes d'allocations familiales - Salariés exerçant une activité non agricole
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Art. 21 OcAFam · Obligations résultant de la dissolution

1. Les statuts ou règlements des caisses d'allocations familiales prévoient les conditions de leur dissolution et de leur liquidation.

2. La caisse dont la dissolution est envisagée doit poursuivre son activité jusqu'à la fin de l'année.

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