Art. 18 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Conséquences de l'autorisation d'exercer et retrait

1. L'autorisation d'exercer pour la caisse d'allocations familiales n'entraîne aucune responsabilité de l'Etat.

2. Des manquements graves d'une caisse dans la gestion ou l'application de la loi peuvent motiver le retrait de l'autorisation. La procédure prévue par l'article 20 de la loi demeure réservée.