Art. 17 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Procédure d'autorisation

1. Les caisses d'allocations familiales qui désirent être admises doivent s'annoncer au Service cantonal des allocations familiales avant le 1er septembre pour l'année suivante.

2. En vue de l'autorisation d'exercer, les caisses produisent leurs statuts et règlements.

3. Toute modification des statuts ou du règlement doit être portée à la connaissance du Service cantonal des allocations familiales.

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