Art. 14 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Procédure de reconnaissance

1. Les caisses d'allocations familiales qui désirent être reconnues doivent faire la demande au Service cantonal des allocations familiales avant le 1er septembre pour l'année suivante.

2. En vue de la reconnaissance, les caisses produisent leurs statuts ou projets de statuts et de règlements et indiquent le nombre moyen d'enfants touchant des allocations familiales.

3. Toute modification des statuts ou du règlement doit être portée à la connaissance du Service cantonal des allocations familiales.

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