Art. 13 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Responsabilité des organes des caisses reconnues

1. Les statuts et règlements des caisses d'allocations familiales déterminent la responsabilité encourue par les organes des caisses.

2. Le cas échéant, ceux-ci peuvent être appelés par le Conseil d'Etat à fournir des sûretés sous forme de dépôt d'argent, de papiers-valeurs ou d'acte de cautionnement. A défaut, la reconnaissance pourra être refusée ou retirée.